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2 488 résultats pour « vente de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896380

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Bernard PAILHES et de M. et Mme Lucien PETUS, annulé l'arrêté du 10 mai 1990 par lequel son maire a accordé le permis de construire une surface de vente commerciale, chemin de la Passerelle, à la société

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DES ROSIERS

SIREN 491744157Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

26/07/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE 121 HENRI GINOUX

SIREN 792669921Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession.

26/07/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE 121 HENRI GINOUX

SIREN 792669921Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris.

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

Société civile immobilière de construction-vente ESPACE GRAND LIEU

SIREN 895307643Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

24/07/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DUTAC

SIREN 442826590Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

22/07/2026

Voir →

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455015.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : La SARL CE Les Vents de Bilcart et la SAS Parc éolien de Champigneul-Pocancy ont demandé au tribunal administratif de Châlons-En-Champagne d'annuler les deux arrêtés du 3 février

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631294

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

Sont notamment visés : ... les ventes d'immeubles ... 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446209.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

vente Delescluze.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008103

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

par Mme A et pour laquelle la SNC « S2D Constructions » était titulaire d'une promesse de vente ; Considérant que, pour suspendre l'exécution de cette délibération à la demande de la SNC « S2D Constructions

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623678

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

, explique la modicité du prix de vente de l'action donnant vocation à la propriété de son appartement et que les termes de référence retenus par le service et soumis à la commission départementale ne

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624121

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des droits simples d'un montant de 270 514,74 F de prélèvement sur les profits de construction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007979718

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

et de vente d'immeubles, de fractions d'immeubles ou de droits immobiliers, dans une proportion suffisante compte tenu du taux de sa participation et du coût total de l'opération ; que ces conditions

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487012

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE ET DU LODEVOIS et autres et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société énergie renouvelable du Languedoc, Sur l'intervention de l'association Vents

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614482

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

... de terrains à bâtir ... les ventes d'immeubles", et l'article 285 du même code précise "Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est dûe ... 2° Par le vendeur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623024

Admin. suprême

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1310 du 29

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653467

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

QUI AVAIT ETE DECLAREE INCONSTRUCTIBLE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION LE 26 MARS 1968 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476232.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Les Oliviers des Costes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603879

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Par un jugement n° 1004921 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société La Compagnie du vent.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835721

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la circonstance que l'ancien propriétaire de l'ensemble du terrain d'assiette de la construction qui fait l'objet du permis attaqué ait

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494256.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

vente Blue Archipel un permis de construire valant division parcellaire pour la construction d'un programme résidentiel d'habitations avec piscine sur des parcelles cadastrées section AR nos 229, 230,

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474153.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Montrabé a partiellement transféré à la société civile de construction-vente

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201946

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

magasin de libre service de bricolage sous enseigne Bricomarché situé à proximité du magasin Intermarché et d'une surface de vente de 1 195 m2 ; que M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451869.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007886878

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

demande tendant à l'annulation d'une décision du 21 juin 1988 du maire de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) lui refusant l'autorisation d'installer une structure temporaire de vente

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