AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007896380
4 octobre 1995
4 octobre 1995
Bernard PAILHES et de M. et Mme Lucien PETUS, annulé l'arrêté du 10 mai 1990 par lequel son maire a accordé le permis de construire une surface de vente commerciale, chemin de la Passerelle, à la société
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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DES ROSIERS
26/07/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE 121 HENRI GINOUX
Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession.
26/07/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE 121 HENRI GINOUX
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris.
26/07/2026
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Société civile immobilière de construction-vente ESPACE GRAND LIEU
24/07/2026
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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DUTAC
22/07/2026
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455015.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : La SARL CE Les Vents de Bilcart et la SAS Parc éolien de Champigneul-Pocancy ont demandé au tribunal administratif de Châlons-En-Champagne d'annuler les deux arrêtés du 3 février
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