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2 071 résultats pour « vente fob »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238673

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

qu'elle a promis, par un acte du même jour, de vendre cet immeuble à la société Paris-Bail ; que celle-ci a ensuite cédé, par acte du 18 octobre 1990, les droits qu'elle tenait de cette promesse de vente

Source officielle

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181381

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué ne diffère pas à la fois du projet soumis par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032444861

Admin. suprême

8 avril 2016

8 avril 2016

521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 31 août 2007 du conseil municipal de la commune de Dinard approuvant les termes d'un compromis de vente

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007948966

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiès du code général des impôts et du tarif postal de la presse, les journaux et écrits périodiques doivent notamment "paraître régulièrement au moins une fois

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621510

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

de divers fonds de commerce en 1962 et 1964, de la vente de six appartements à Palavas-les-Flots en 1969 et d'un prêt de 200 000 F consenti par la caisse centrale de crédit hôtelier en 1962 ; qu'à la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461212.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Par un compromis de vente signé le même jour, les époux D se sont engagés à revendre à Mme E, une fois achevée la construction envisagée sur la parcelle ainsi acquise, une bande de terrain de 100 m², jouxtant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709845

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

X..., que le chiffre d'affaires correspondant au secteur géographique des ventes dont il était responsable aurait cependant augmenté ; que le licenciement de deux de ses assistants commerciaux auquel la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621421

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

FAISANT PARTIE DU GROUPE DE BATIMENTS D'AHBITATION EDIFIE A BRIGNAIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLOS DE PARIS", POUR UN PRIX TOTAL DE 135.200 F ; QUE LE SERVICE, CONSTATANT QUE LE PRIX DE VENTE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626770

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

et la balance de ces nouveaux comptes individuels ; que, le 31 décembre 1972, elle a crédité de cette somme le compte collectif de clients à reporter au bilan de clôture par le débit des comptes de "ventes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613567

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, CONFORMEMENT AUQUEL A ETE OPEREE LA TAXATION, SERAIT VICIE EN RAISON D'UNE ERREUR DE RAISONNEMENT COMMISE PAR CET ORGANISME QUI, POUR TENIR COMPTE DES PRIX DE VENTE

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089207

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 7.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835673

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

X... conteste l'application qui lui a été faite des majorations de droits prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts, "lorsque la mauvaise foi du redevable est établie" ; que, toutefois

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135395

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

étaient temporairement mis à la disposition de journalistes et de personnalités, ne participaient pas à une opération de vente dès lors que ces journalistes ou personnalités ne pouvaient être eux-mêmes

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879428

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention de la société auxiliaire de vente et de gestion : Considérant que la société auxiliaire de vente et de gestion a intérêt au maintien

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612806

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

CLOS DE 1955 A 1958, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE L'ASSIETTE DES COMMISSIONS A L'EXPORTATION DE MARCHANDISES DIVERSES ENCAISSEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET QUE CELLE-CI AVAIT CALCULEES SUR LES PRIX FOB

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618386

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

TENAIT UNE COMPTABILITE OCCULTE ET A AINSI PROCEDE A D'IMPORTANTES DISSIMULATIONS DES VENTES QU'IL REALISAIT DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES DE Z...

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Elles comprennent : / - les conditions de vente ; / - le barème des prix unitaires ; / - les réductions de prix ; / - les conditions de règlement. / Les conditions générales de vente peuvent être différenciées

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625528

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616077

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

S'EST LIVRE A DE NOMBREUSES OPERATIONS TANT DE VENTES QUE D'ACHATS AINSI QU'A DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ; QUE NOTAMMENT PENDANT LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 L'INTERESSE A PROCEDE A LA VENTE D'UNE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619738

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

montant estimé des dissimulations de recettes opérées par celle-ci, calculé en rapprochant des documents comptables les bordereaux hebdomadaires remplis par les responsables des différents points de vente

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