AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238673
4 août 2006
4 août 2006
qu'elle a promis, par un acte du même jour, de vendre cet immeuble à la société Paris-Bail ; que celle-ci a ensuite cédé, par acte du 18 octobre 1990, les droits qu'elle tenait de cette promesse de vente
Source officiellePage 15 sur 104
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181381
31 mars 2004
31 mars 2004
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué ne diffère pas à la fois du projet soumis par
Source officielle