Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires afin qu'il soit statué sur les frais de l'instance.

Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour encourager la notification des effets indésirables présumés des médicaments vétérinaires à l'autorité compétente (...) ".

du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'ordre vétérinaire ; Vu le code de déontologie de l'ordre des vétérinaires ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n°

met en place un réseau d'alerte auquel tout vétérinaire sanitaire est tenu de participer.

B, de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

X et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de discipline de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DIRECTEURS ET CADRES DE LABORATOIRES VETERINAIRES

X... demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 février 1999 par laquelle le jury national du certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et

MARCEL , DOCTEUR VETERINAIRE DEMEURANT PLACE SAINT-ROCH A NAY PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL

est actionnaire, au tableau de l'ordre des vétérinaires, et d'autre part, prononcé la radiation de cette société du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer

X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

A...et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; 1.

Par une décision du 18 avril 2019, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires, saisie par M.

E...et de M. du Crest et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. 1.

de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'Outre-mer de l'ordre des vétérinaires.

X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

connaissance de l'ordre des vétérinaires.

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, représenté par

Requête du syndicat national des vétérinaires praticiens français tendant à l'annulation du décret du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi du 29 novembre 1966 relative aux

16 décembre 1987 de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires risquerait d'entraîner pour M.