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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642228
21 juillet 1970
CETAT36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Commission siégeant en conseil de discipline - Nouvelle
CETAT:CETATEXT000007642590
10 décembre 1971
. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* PROTECTION DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, OUTRAGES...
CETAT:CETATEXT000007613030
10 mai 1972
. - Obligation pour le président du tribunal administratif de laisser au redevable un délai suffisant pour répondre à un mémoire de l'administration avant d 'appeler l'affaire à l'audience.
CETAT:CETATEXT000007637295
26 juillet 1918
CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Responsabilité - Accident de personne - Installation défectueuse d'un
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728312
2 mars 1988
de service reste la même pour tous et que les inégalités dans les services d'enseignement ont pour origine la situation de chaque enseignant-chercheur au regard de ses obligations de recherche et des
CETAT:CETATEXT000007713459
5 octobre 1983
DEMANDE EGALEMENT L'ANNULATION DE CETTE CIRCULAIRE EN TANT QU'ELLE FIXE A DOUZE HEURES LES OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRE DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN SERVICE DANS
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CETAT:CETATEXT000008016354
27 juillet 2001
ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Méconnaissance - Absence - Obligation
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CETAT:CETATEXT000008018474
29 juin 2001
X..., la cour a relevé que le dépôt en mairie par la société Trapil d'un plan du tracé de l'oléoduc n'entraînait pour la commune aucune obligation de renseignement ; que dès lors, les requérants ne sont
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CETAT:CETATEXT000008102940
2 octobre 2002
licenciement ; que l'application combinée de ce principe général du droit et de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie implique que la chambre a l'obligation
CETAT:CETATEXT000008090545
12 juillet 2002
faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; que, lorsqu'il se trouve dans un tel cas, le Conseil d'Etat ne peut se soustraire à l'obligation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026097
10 février 2017
l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, la méconnaissance de cette obligation
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190726
11 juin 2003
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPÉTENCE LIÉE - EXISTENCE - REFUS D'AUTORISATION DE MISE EN
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
de service public, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable ; quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364613
18 juin 2010
dispositions du règlement ; Considérant, en quatrième lieu, que ni l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni l'article R. 123-9 du même code, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'oblige
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038784578
18 juillet 2019
la somme de 1 400 euros, correspondant à une fraction des frais d'hébergement de son père au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mise à sa charge au titre de son obligation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311306
30 juillet 2014
. - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE DÉFINITIVE À L'EXPIRATION DE CERTAINS CONGÉS (ART. 17 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1986) - OBLIGATION DE DIFFÉRER LE LICENCIEMENT POUR PERMETTRE LE BÉNÉFICE DES DROITS À CONGÉ
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972322
4 juin 2012
A...B...tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation
CETAT:CETATEXT000026052836
22 juin 2012
. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec
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CETAT:CETATEXT000007743023
12 mai 1989
la loi du 31 décembre 1984 - Fixation d'une limite supérieure à des obligations de service minimum - Illégalité.
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CETAT:CETATEXT000007766859
4 octobre 1989
ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Nomination d'un membre d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) - Obligation
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