plaisance de l' Amirauté, aux termes desquelles le concessionnaire s'engage "à aménager et à entretenir sur le port ... une installation pour avitaillement en carburant" ont pour objet de fixer les obligations

QUELCONQUE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FIRMIN ; CONSIDERANT QUE LORSQU'ELLE S'EST PRONONCEE A NOUVEAU SUR LE REMEMBREMENT LITIGIEUX LE 9 AVRIL 1976, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT L'OBLIGATION

. | 03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Effets d'une annulation contentieuse - Obligation d'examiner l'ensemble de la réclamation initiale

DEMANDAIT LA CREATION, A TENU COMPTE DE LIMITES DU QUARTIER DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE SOUMISES AUX ORGANISMES CONSULTATIFS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS CREE UNE SITUATION NOUVELLE QUI FAISAIT OBLIGATION

avril 1991 d'une composition irrégulière de la chambre régionale des comptes ; Considérant que l'arrêt attaqué n'a pas statué en matière pénale ni tranché de contestations portant sur des droits et obligations

OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL (ART.

entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ; Considérant que le paragraphe 41 de l'instruction 5 F-9-91 du 21 juin 1991 dispose que le non respect des obligations

R. 431-1 ET R. 811-13 DU CJA) - 2) DEMANDE DE REPORT D'AUDIENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE D'Y FAIRE DROIT - ABSENCE - EXCEPTION [RJ1] - ESPÈCE.

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Obligation - Absence - Arrêté préfectoral de classement d'un établissement privé d'hospitalisation

auteurs sous les rues, places et autres voies publiques, dès lors qu'elles empiètent sur le domaine public ; Considérant que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d'obliger

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte ( ...)/.

de consultation du comité technique paritaire (article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée) - Existence. | 36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - NATURE DU DEFERE -Déféré d'un contrat de droit public non soumis à l'obligation

LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -Absence de violation - Organisation des épreuves d'un concours - Absence d'obligation

. - PROCÉDURE - OBLIGATION DE FAIRE SAVOIR AUX PARTIES QUE LA DÉCISION EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE FONDÉE SUR UN MOYEN RELEVÉ D'OFFICE - ABSENCE. | 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1998 rejetant sa demande en décharge de l'obligation

soutiennent que cette circulaire méconnaîtrait les stipulations combinées des articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que l'obligation

MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. - OBLIGATION D'INFORMER LES PARTIES DE CE QUE DE TELS MOYENS SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RELEVÉS D'OFFICE (ART.

L. 414-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - ABSENCE D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS POUR SAVOIR SI LES CRITÈRES POSÉS SONT REMPLIS - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE CONSULTATION DES COMMUNES ET EPCI - ABSENCE.

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, qui instaurent l'obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à