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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512058

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

L. 412-49 DU CODE DES COMMUNES, DANS SA VERSION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2012) - FACULTÉ, ET NON OBLIGATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604153

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux " ; que ces dispositions font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008016443

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

10 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a confirmé le rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834563

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE | 36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633804

Admin. suprême

6 mai 1966

6 mai 1966

CETAT36-07-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Etendue du préjudice dont la réparation peut

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637071

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

CETAT60-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Obligation d'un entrepreneur de travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631262

Admin. suprême

2 février 1912

2 février 1912

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632238

Admin. suprême

17 mai 1912

17 mai 1912

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocations des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007958041

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 le préfet peut demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un contrat conclu par le département, même si ce contrat n'est pas soumis à l'obligation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038748656

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Or ni l'obligation de transparence en ce qui concerne le bilan des examens prévue par le décret attaqué à l'article 24-2 du code de l'artisanat, ni la mise en place d'un comité national comprenant notamment

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394278

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Dans cette hypothèse, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762127

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776582

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

les fautes commises par des tiers, si elles les exposent à une action en garantie du maître de l'ouvrage sont, dans le domaine des dommages de travaux publics, en principe sans influence sur les obligations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675502

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

03-04-01-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Obligation du maître de l'ouvrage de remédier aux

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677686

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

LE MAIRE A DELIVRE LE PERMIS DU 2 AVRIL 1977 LAISSAIT A PENSER QUE LE BATIMENT LITIGIEUX SERAIT SITUE EN DEHORS DU VILLAGE DE GORE-BLOUE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685851

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

A COLMAR, A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PFEFFEL A COLMAR, A ENTRAINE L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION QU'IL OCCUPAIT ; QUE CETTE MUTATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716435

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Obligation d'édicter un règlement intérieur - Etendue de l'obligation - Possibilité pour une entreprise comportant plusieurs établissements

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687681

Admin. suprême

28 mai 1979

28 mai 1979

ARTICLES 7 ET SUIVANTS DE LA LOI AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA CONDITION DE VERSEMENT DU CAUTIONNEMENT, SONT REMPLIES, SANS QUE L'ARTICLE 13 DE CETTE LOI PUISSE ETRE INTERPRETE COMME FAISANT ECHEC AUX OBLIGATIONS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692584

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Consultation sur les projets de textes relatifs à l'organisation générale des administrations

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007790396

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

compter du 14 octobre 1979, était entaché d'illégalité ; Considérant, d'autre part, qu'à la suite de l'annulation par les premiers juges de la décision du 12 novembre 1979, l'administration avait l'obligation

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 503747693GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

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15/09/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 824456057GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

10/09/2026

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