et militaires de retraite ; que le tribunal administratif s'est abstenu de répondre à ce moyen et a ainsi entaché son jugement d'une seconde insuffisance de motivation ; 4.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Péronne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) de la Tour d'Opio a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu la procédure suivante : M.

de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est informé préalablement des moyens mis en place à cet effet, notamment en ce qui concerne l'information des abonnés ; Sur le moyen tiré de la violation des stipulations

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de procédure civile ; Vu le décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

; qu'aux termes de l'article R. 811-5 : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis (...

de la requête tirés des irrégularités qui auraient entaché les procédures de vérification et de redressement suivies par l'administration à l'égard de la société civile immobilière "La Palombière" sont

Vu la procédure suivante : La société civile Le Premium et la société civile immobilière Astrolog ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article

D... ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

Vu la procédure suivante : M. A...

Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents civils

-5 du code de l'aviation civile qui, d'une part, subordonnent la recevabilité d'une candidature à une exigence d'expérience et de moyens techniques et humains et, d'autre part, limitent à trois ans la

Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 4.

X..., au nombre de ceux qui sont chargés de l'exécution de ce décret ; que, par suite, ledit décret n'avait pas à être soumis à son contreseing ; Sur les moyens tirés de ce que la procédure de l'enquête

de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil