maladie d'après les règles fixées par arrêté interministériel ..." ; qu'en vertu de l'article D. 242-6 du même code : "L'arrêté ainsi prévu est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

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concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie : " Les décisions portant

95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elle considère

l'industrie et des services ou son représentant ; / 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des

tiré de ce que seule la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aurait pour mission d'assurer le maintien de l'équilibre financier de l'assurance maladie ; Sur les moyens tirés

Saisie par MmeB..., d'une part, et par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, d'autre part, d'appels tendant à la réformation de cette décision, la section des assurances sociales du Conseil

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491959, par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février, 21 mai, 1er juillet et 8 novembre 2024

comme un deuxième " dirigeant effectif " de l'établissement de crédit aux côtés du directeur général, ainsi que l'envisage la " position " attaquée, les dispositions du II de l'article L. 225-56 du code

maladie d'après les règles fixées par arrêté interministériel.

A dirigées contre le jugement du 16 mai 2022 en tant qu'il statue sur les conclusions de sa demande relatives à son affiliation à l'assurance vieillesse : 1.

SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA FEDERATION CONTINENTALE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA LA FEDERATION CONTINENTALE, société anonyme régie

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la section des assurances sociales : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne

A...ne contestait devant eux que l'impartialité des deux représentants des organismes d'assurance maladie siégeant à la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Considérant qu'aux termes de l'article 199 des règlements généraux de la Fédération française de football, auquel renvoie l'article 13 du règlement intérieur de la Fédération combiné avec l'article 5 de

des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire

X... le 31 juillet 1978 et son décès le lendemain et, d'une façon générale, de donner toute appréciation technique de nature à éclairer le juge sur les manquements aux règles de l'art et les lacunes dans

tant qu'il a jugé recevable la requête de la société Axa Assurances ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions

Elle décrit les " modalités et étapes pour la sélection des pilotes ", précisées par cinq annexes, et indique que " Le SAS repose sur deux volets de base : - une plateforme digitale (comprenant un site