de la société requérante pour défaut de déclaration, a suivi en fait une procédure de redressement contradictoire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait mettre en oeuvre

Sur le moyen relatif à l'article 4 de l'ordonnance en ce qu'il modifie l'article L. 561-18 du code monétaire et financier : 6.

En ce qui ce qui concerne les moyens invoqués par la SFOIP tirés de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie aurait méconnu son office : 9.

tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants officiers

des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; / 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L

le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, l'arrêt attaqué doit être annulé. 5.

4. la suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; / 5. la démission d'office

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En outre, l'UICN relève une diminution de ses populations de l'ordre de 20% entre 1984 et 2012 traduisant une " réelle dégradation de son état de conservation en France ", ce constat étant confirmé par

d'office ; que, dès lors, la cour n'était pas tenue de rouvrir l'instruction afin de communiquer ces productions à l'administration et de pouvoir en tenir compte dans le jugement du litige ; qu'elle a

Elle soutient que c'est à tort, au prix d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une méconnaissance de son office, que le juge des référés a considéré que la condition d'urgence particulière requise

études techniques en vue d'éliminer les risques liés à la combustion des matelas et autres matériels de literie et de fixer, sur la base des résultats de ces études, une réglementation de ces matériels assurant

sommes de 54 434,87 F et 182 238,48 F que le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 22 juillet 1997, condamné le département de la Nièvre à verser à la Société française de courtage en assurances

d'existence. / Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Par suite, en jugeant, par un moyen relevé d'office, que la ministre du travail n'était pas compétente pour édicter l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5.

A...ne pouvait par suite bénéficier de la présomption d'imputabilité de cet accident au service, il est toutefois constant qu'il est parti après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève

.) / 2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires