tirés de ce que le quorum de sept membres prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 1990 susvisé n'aurait pas été atteint et de ce que la décision attaquée n'aurait pas été signée par le rapporteur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement général

1er février 1987 au 31 mars 1988 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Le moyen doit par conséquent être écarté. 3.

des collectivités territoriales ; Vu la loi du 29 octobre 1921 modifiée relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 82-

MERIDIA FRANCE s'est principalement prévalue, devant les juges du fond, de l'exonération prévue à l'article 131 quater du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 131 quater du

statutaires régissant les personnels communaux concernés et ne porte atteinte ni au principe de libre administration des collectivités territoriales fixé par l'article 34 de la Constitution, ni à aucune

2016 par laquelle le maire de Chennevières-sur-Marne a exercé le droit de préemption urbain sur les lots nos 144 et 155 constitués sur la parcelle cadastrée section AT n° 426 au 46 bis de la rue du Général

Par suite, les moyens tirés de ce que l'auteur du décret attaqué aurait méconnu la règle générale de procédure selon laquelle l'exercice dans le délai de recours contentieux d'un recours administratif

Les dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les maladies, prévues par le présent règlement, s'appliquent : / b) les maladies répertoriées figurant dans la liste de l'annexe

au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. / III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. / III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles elle était restée assujettie au titre de chacune des années 1978 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes des articles 152 et 157 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicables aux établissements publics nationaux "

Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes questions concernant les habitations prévues à l'article L.411-1, et, notamment sur les règlements à faire pour l'application du présent livre

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

EN DATE DES 28 JUILLET 1965, 11 AVRIL 1967 ET 1ER JUILLET 1968 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE AU 103 DE L'AVENUE DU GENERAL LECLERC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES