que visées à l'article 2 (2°) du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

périodes du 1er janvier 1962 au 30 juin 1965, d'une part, et du 1er juillet 1965 au 31 décembre 1967, d'autre part, par les avis de mise en recouvrement des 6 avril 1966, 7 décembre 1966 et 25 août 1970, 2°

commission de recours contre les décisions de refus de visa a commis une erreur de droit en fondant son refus de visa sur le fait que Mme A ait attendu durant une longue période avant de solliciter la venue

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi

Sur l'imposition de la plus-value : 2.

Enfin, par un décret du 31 mai 2020, abrogeant celui du 11 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur.

Enfin, par un décret du 31 mai 2020, abrogeant celui du 11 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur.

Enfin, par un décret du 31 mai 2020, abrogeant celui du 11 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur.

Enfin, par un décret du 31 mai 2020, abrogeant celui du 11 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur.

Enfin, par un décret du 31 mai 2020, abrogeant celui du 11 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur.

Enfin, par un décret du 31 mai 2020, abrogeant celui du 11 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur.

Enfin, par un décret du 31 mai 2020, abrogeant celui du 11 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur.

les ventes du premier groupe il a appliqué au chiffre des achats correspondants un taux de bénéfice brut de 17%; qu'il en est resulte, entre l'administration fiscale et la société, un litige qui pouvait

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

CHEF DE REDRESSEMENT : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968, 1969 ET 1970 : " 1.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que les décisions fixant ou modifiant les tarifs de responsabilité ou les prix limites de vente des dispositifs médicaux à usage individuel relèvent de la

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Enfin, par un décret du 31 mai 2020, abrogeant celui du 11 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur.

sur le revenu pour les années 1973, 1974 et 1975 ; - ordonne une expertise aux fins d'établir la sincérité des résultats déclarés ; - prononce la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu, 2°

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.