ARTICLE 2 - LES INDEMNITES ALLOUEES A MME VVE A... ET A MME Y... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 JUIN 1972.

départementale du Nord avait confirmé la radiation avec effet au 1er mars 1978 de Mme X... du bénéfice de l'allocation compensatrice et la récupération des sommes versées à ce titre sur l'indemnité allouée

de Bordeaux et rendu exécutoire le 30 mars 1992 par le préfet de la Gironde, le requérant a été invité à reverser la somme de 47 866 F correspondant au montant de l'avance de solde qui lui avait été allouée

. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par

pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les conditions prévues à l'article L.219-9" ; qu'aux termes de cet article : "lorsqu'un conseil

Y... pour un montant de 6 500 F ; qu'ainsi une indemnité équivalente, à ce titre, doit être allouée à M.

l'intégrité physique de la victime ; que dès lors, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a exclu la possibilité de déduire de la rente allouée

1976 et 1977, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de lui faire connaître la date à laquelle a été fixée, selon la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1971, l'indemnité allouée

CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR SA DEMANDE DU 22 MAI 1973 TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES DE STAGES ALLOUEES

Paris a : - omis de se prononcer sur les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'impartialité dans la composition de la juridiction, de ce que la présentation d'offres dépassant les montants alloués

son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 27 décembre 2000 fixant la rémunération maximale allouée

administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la société Deluxe Global Media Services France de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune d'Albi

A B a exercé les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi à compter du 1er septembre 2017.

à ce que d'une part le tribunal juge qu'elle sera rémunérée en fonction du nombre réel de vacations de kinésithérapie effectuées et sur la base d'un taux de vacation égal à 60 % du taux de vacation alloué

EN VERTU DES DISPOSITIONS EGALEMENT PRECITEES DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI, POUR COMPENSER LA REDUCTION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DE SON CABINET D'AGREE ; SUR L'INDEMNITE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE

NARCHES et SCI ALBIS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés S.A.S.

au titre de ce régime doivent respecter un principe d'identité avec celles allouées au titre du régime général applicable en métropole ; que, par suite, l'article 8 du décret attaqué, pris pour l'application

A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ALLOUE LES INTERETS