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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627430
1 mars 1989
rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles des communes de Thoiry et de Villiers-le-Mahieu
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CETAT:CETATEXT000007656580
7 juillet 1976
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., OFFICIER DE MARINE, DEMEURANT "LE SAINT-MATHIEU", AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852501
17 février 2010
Matthieu B, demeurant ... ; M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448245
28 juillet 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468298.20230309
9 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2023:468363.20230309
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de l'Association tutélaire du Pas-de-Calais ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000023632423
24 février 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de M.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575720
27 novembre 2020
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008554
10 février 2016
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029476943
19 septembre 2014
Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. 1.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626740
24 octobre 2014
Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. 1.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443932.20211206
6 décembre 2021
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2021. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444593.20211020
20 octobre 2021
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449989.20211025
25 octobre 2021
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 octobre 2021. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2021:450541.20211227
27 décembre 2021
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. G A, auditeur-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2021. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2021:451096.20211206
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2021. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:451432.20220422
22 avril 2022
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:453850.20220422
sur le Var mais découlait de son inaction dans leur entretien ; - a inexactement qualifié les faits en jugeant qu'il n'y avait pas de lien de causalité direct entre les décisions prises par l'Etat en matière
ECLI:FR:CECHS:2022:456150.20220603
3 juin 2022
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:456379.20220603