B une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 8 février 2009, à 23h24, heure UTC (9 février 2009, à 00h24, heure de Paris), l'Airbus A321-200, immatriculé F-GYAJ, exploité par la société

D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais et honoraires des experts désignés en référé sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 ; - le

Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle

Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et notamment son article 108 ; - le code de justice administrative ;

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Les Moulins la somme de 5 000 euros à verser à la commune de La Guérinière au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 130-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle affecterait un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du même code ; que la SCI L'Horizon fait appel du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le

exonérées par les dispositions du présent code. " ; qu'aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 11°) les outillages et autres installations

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance /(...) / Lorsque la

A une somme de 500 euros à verser au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

bénéfice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.