L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés à l'article L.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril

équivalant à un défaut de réponse, justifiant une taxation d'office en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des impôts, également applicable ; Considérant que

D, de la société Préventec, de la société Ingérop et de la société Cabre la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 14 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il porte sur les cotisations

Article 3 : La société FR Immobilier versera à la commune de Tassin la Demi-Lune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire du 26 juillet 2017, sans faire application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 14.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et la FNTE-CGT ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; que les conclusions qu'ils présentent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 17 du code de la santé publique, "en cas d'urgence, c'est-à-dire d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

Mohand Ameziane A au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Poitiers

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19: " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

D... ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 et des articles R. 222-14 et R.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.