février 1989, 21 février 1990 et 26 février 1991 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une années d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil,

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...)".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 - L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE - INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND POUR LA LIQUIDATION

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 de l'arrêté du 17 octobre 2016, la cour s'est fondée sur ce que cet article devait être interprété comme édictant une règle d'incompatibilité entre les fonctions de membre de ce jury et les fonctions

C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Bertrand, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue le 17 octobre

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2025 du juge des référés du tribunal

, et prévoit, en son article 19, la saisie de données personnelles, appelées " code défi ", pour valider le vote.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - l'arrêté du 9 mai 2006 portant

mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

Elle a également relevé que : " L'article 17, paragraphe 3, du règlement 2016/679 précise que l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement en cause est

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'annulation du jugement du 3 juillet 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1974 du maire de Saint-Tropez dénonçant le contrat du 17