Vu l'ordonnance du 27 février 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative

du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : (...)

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

Aux termes du septième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

X... une provision de 800 000 F ainsi qu'une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

Aux termes de l'article R. 351-1 : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 122-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'Etat compétente

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

B contre ce jugement ainsi que la demande de médiation qu'il avait présentée et l'a condamné à payer une amende de 5 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.