A L'HABITATION PERSONNELLE DES ASCENDANTS DE L'ATTRIBUTAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARENTS DU SIEUR CAMPET SONT DECEDES AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET QUE SA BELLE-MERE

fils qu'elle souhaite rejoindre en France ; qu'elle ne justifie pas de ressources personnelles ; qu'elle n'a produit que les seules déclarations au titre de l'impôt sur les revenus de son fils et de sa belle-fille

X... et à Mme Y..., épouse X..., ressortissants marocains, qui souhaitaient venir en France pour apporter leur aide à leur fils et à leur belle-fille pendant les périodes d'hospitalisation et de convalescence

Lashen X..., demeurant 1031, Les Belles Portes, quartier de la Haute Folie à Hérouville-Saint-Clair (14200) ; M.

documents administratifs, des nominations dans le corps des agrégés depuis 1983 et des nominations de stagiaires auprès du bureau d'enseignement de la langue et de la civilisation française à l'étranger (BELC

ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que Mlle Y, célibataire et sans enfant, est entrée en France à l'âge de 39 ans ; que si elle fait valoir que son frère et sa belle-soeur

Considérant que, pour refuser la délivrance de visas de court séjour à M. et Mme X..., ressortissants de la République de Chine, qui avaient déclaré vouloir se rendre auprès de leur fils et de leur belle-fille

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC venant aux droits de la SARL Moulin du Roc, dont le siège social est au lieudit Le Roc à Champagnac-de-Belair

couvert d'un visa de trente jours, s'y est, depuis lors, irrégulièrement maintenue et qu'antérieurement à son entrée en France elle avait, après le décès de sa mère en 1985, vécu en Algérie avec sa belle-soeur

France, le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses fils et à sa belle-fille

Max X..., demeurant ..., Cité des Sources II, à Capesterre Belle-Eau (971300) ; M.

logement de l'intéressé comme ayant été classé à tort dans la 4ème catégorie, qui comprend, selon le tableau annexé à l'article 324 de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles ayant une "belle

A, de nationalité yougoslave, fait valoir qu'il est entré en France en 1983, que son père et sa belle-mère, qui l'a élevé, résident en France en situation régulière, il ressort toutefois des pièces du

BELAL s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 août 1993, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 août 1993, lui refusant la délivrance d'un

de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France pour voir son fils et sa belle-fille

février 1996, ainsi que l'atteste l'accusé de réception postal, à la dernière adresse que l'intéressé ait communiquée aux services de la préfecture ; que cet avis de réception a été signé par Mme Y..., belle-soeur

administratif de Toulouse l'obtention de plusieurs documents à savoir, un jugement de non-lieu du 8 juillet 2010, le dossier de suivi du conseil départemental de la Haute-Garonne concernant son ancienne belle-fille

Grandchamp-des-Fontaines a refusé de délivrer à la SCI 2G Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'un ensemble commercial au sein de la ZAC de la Belle

qui rencontre des problèmes avec sa grossesse ; qu'elle doit demeurer à Paris afin de répondre à la convocation du juge d'instruction de Bobigny, chargé de la plainte qu'elle a déposée contre son ex-belle-fille

frontière ; Sur la mesure de reconduite à la frontière : Considérant que si Mlle Benaissa fait valoir qu'elle n'a plus d'attaches familiales effectives en Algérie et que son plus jeune frère et sa belle-sour