CETAT67-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Assimilation de dommages causés par explosifs et pièges de guerre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; -

X... de communication de diverses pièces de son dossier de candidature à l'obtention du titre d'agréé en architecture ; 2° rejette la demande présentée par M.

protection des réfugiés et apatrides à l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 28 avril 1983 ; °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

Georges A... en qualité d'expert, lui a imparti un délai de deux mois pour déposer son rapport et a décidé que les frais de l'expertise seraient avancés par la ville de Gex, Vu les autres pièces du dossier

laquelle la commission du contentieux de l' indemnisation de Bordeaux a annulé ses décisions fixant la valeur d'indemnisation des biens que les Epoux X... possédaient à Koléa (Algérie) ; Vu les autres pièces

du Var de déclarer d'utilité publique le terrain sis à l'emplacement réservé n° 12 du plan d'occupation des sols de la commune ; - d'ordonner le sursis à exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces

607,14 euros), 202 269,07 F (30 835,72 euros) et 10 555,34 F (1 609,15 euros) ; 2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant la Cour des comptes siégeant toutes chambres réunies ; Vu les autres pièces

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 et l'a déchargée des ces cotisations ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Yvelines Sols Industriels ; Vu les autres pièces

Béziers et limitant la répétition d'un trop-perçu d'allocation compensatrice aux sommes versées durant les deux dernières années d'octroi de cette allocation soit à un montant de 95 000 F ; Vu les autres pièces

Pierre X... à ester en justice en lieu et place de la COMMUNE DE CAHORS ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'ester en justice présentée par M.

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - a) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Caractère contradictoire de la procédure - Pièce non versée dans le cadre

au fond, de rétablir Mme Z aux rôles de ces impositions, à concurrence de la totalité des sommes dont la décharge lui a été accordée par le jugement du 17 décembre 1998 susmentionné ; Vu les autres pièces

délai de deux mois à compter de la réception de ces pièces.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

LORS DU PASSAGE DU VEHICULE, D'UNE PAROI ROCHEUSE SURPLOMBANT LA CHAUSSEE ; QUE LE CONDUCTEUR A TENTE D'EVITER L'EBOULIS ET QUE SA VOITURE, DONT LES QUATRE PNEUMATIQUES ONT ECLATE EN ROULANT SUR DES PIERRES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions, qui ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6 de la convention

propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Charmes-sur-Rhône, 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces