. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Permis de construire - Atteinte au caractère des lieux avoisinants. | 68-03-03-

40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude d'impact - Contenu insuffisant - Insuffisance revêtant un caractère

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Conditions du droit à communication tenant au caractère

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Appréciation par le juge des référés du caractère d'étude d'impact d'un document - Irrecevabilité

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Permis de construire - Atteinte au caractère des lieux avoisinants. | 68-03-03-

son délégué déchargeant le comptable de sa gestion, sauf le cas où un recours est exercé contre cette ordonnance ; que cette première phase de la procédure de jugement des comptes ne revêt pas un caractère

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Existence - Appréciation du caractère de

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes : Considérant que les associations foncières de remembrement constituées sur le fondement de l'article L. 123-9 du code rural ont le caractère

René X..., - les conclusions de M Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les prescriptions du règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité compétente ont un caractère réglementaire

qu'il résulte de ces dispositions que la seule circonstance qu'une mesure de police d'application générale affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne suffit pas à lui conférer un caractère

R. 332-25 DU CURB) – NON-RESPECT – INCIDENCE SUR CE CARACTÈRE – ABSENCE [RJ1].

ordre de recettes émis pour le recouvrement des créances de l'Etat "doit indiquer les bases de la liquidation" n'a été rendu applicable aux états exécutoires émis par les établissements publics à caractère

Considérant, toutefois, que le droit à communication qui résulte de ces principes ne saurait s'appliquer qu'à des documents qui revêtent un caractère pertinent pour l'évaluation des biens commerciaux ;

droit à indemnisation, sans rechercher si le groupement avait été en mesure, lorsqu'il a remis son offre, de prévoir l'existence de contraintes spécifiques et si ces contraintes avaient présenté un caractère

La constatation et la caractérisation de l'irrégularité qu'il est reproché au transporteur de ne pas avoir décelée relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges

tenir compte de la mise à la disposition du praticien du personnel, du matériel et des installations de l'établissement ; que, dans ces conditions, la section permanente a pu légalement apprécier le caractère

ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - POUVOIR DU JUGE -Jugement ayant pour seule base un rapport d'expertise contesté et dépourvu du caractère