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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449254.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

En vertu du IV de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique, lorsqu'une recherche interventionnelle à finalité commerciale impliquant la personne humaine est réalisée dans des établissements

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008082750

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

René et Joël Y..., héritiers de Mme Violette Y..., une somme de 1 700 000 F en réparation du préjudice subi par Mme Y... du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et de son

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032629946

Admin. suprême

11 décembre 2014

11 décembre 2014

" de l'époque coloniale, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine ; que cette atteinte justifie que soit apportée une limite à la liberté d'expression

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462469.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2018 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473743.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé d'attribuer à leur fils C une aide humaine

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474093.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2023 de refus née du silence gardé par le recteur de l'académie de Créteil sur leur demande tendant à ce qu'il soit attribué à leur enfant une aide humaine

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008123904

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

médicaments, définis à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique comme " toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007193

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

°) d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice des ressources humaines

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434268

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

A... d'avoir, à la suite de sa prise de fonctions, en décembre 2017, de chargé de mission auprès du chef de service de la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513372

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

ferroviaires modifie le référentiel des ressources humaines RH0924 relatif à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566449

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

aux fins d'exploitation sexuelle et assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de l'ordre public. 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471871.20230304

Admin. suprême

4 mars 2023

4 mars 2023

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494322.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect de la dignité de la personne humaine () ".

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151066

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

lorsque ce produit ou groupe de produits, soit présente ou est soupçonné de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé humaine

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880143

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

mars 1993 du même tribunal, a limité à 707 000 F la somme que l'Etat est condamné à verser au requérant en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'immuno déficience humaine

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880156

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

à la condamnation de l'Etat à leur verser, d'une part, une indemnité de 2 500 000 F au titre du préjudice subi en raison de la contamniation de leur fils Arnaud par le virus de l'immuno déficience humaine

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662558

Admin. suprême

6 mai 1977

6 mai 1977

CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE EN DATE DU 9 MAI 1972 DETERMINANT LE CLASSEMENT DU PRODUIT " BAUME DU TIGRE " PARMI LES MEDICAMENTS POUR LA MEDECINE HUMAINE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374530

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 novembre 2005 en tant qu'il nomme et titularise Mme Marie-Christine A en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182413

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Dominique Y par le virus de l'immunodéficience humaine, et à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer les dates auxquelles M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037188989

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine

Source officielle