AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449254.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
En vertu du IV de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique, lorsqu'une recherche interventionnelle à finalité commerciale impliquant la personne humaine est réalisée dans des établissements
Source officiellePage 16 sur 169
1 SS
CETAT:CETATEXT000008082750
27 octobre 2000
27 octobre 2000
René et Joël Y..., héritiers de Mme Violette Y..., une somme de 1 700 000 F en réparation du préjudice subi par Mme Y... du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et de son
Source officielle