Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale : "Il sera tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972 précitée : Les opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le présent litige est relatif à la mise en demeure faite le 19 avril 1990 par l'ASSEDIC de Haute-Normandie, organisme de droit privé, à M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-10, L. 351-16 et R. 351-27 du code du travail, l'octroi ou le maintien de l'allocation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale peuvent être portées par les intéressés ... devant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des transports : Considérant qu'il ressort

B...A..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de La Chapelle-Saint-Luc (Aube).

À cet égard, si le GAEC fait état d'un taux de mortalité important dans son cheptel, il ne l'établit pas, un tel péril grave n'étant pas non plus caractérisé par les conséquences économiques de la baisse

(Hippolyte), demeurant à Chastel Vieux Bourg, le Morne à l'Eau (Guadeloupe), et tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1988 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 43 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances

Par un arrêt n° 22BX02123 du 19 décembre 2023, la cour administrative d'appel a fait droit à leur demande.

nationale de l'aménagement foncier, le requérant fait valoir que la parcelle YH 49 qui serait non viabilisée et sans valeur vénale lui aurait été irrégulièrement attribuée en remplacement d'un terrain

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mme YERITSYAN épouse MEHRABYAN, de nationalité arménienne, dont la demande

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le 30 avril 2002 au matin un élève gendarme de l'école de gendarmerie de Châtellerault qui se rendait dans

annulé que partiellement un arrêté du préfet de la Sarthe du 5 avril 1977, prononçant sa déchéance du droit d'exploiter diverses terres situées à Ecorpain, Saint-Calais, Conflans-sur-Anille et La Chapelle-Huon

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la SOCIETE ANONYME CHRISTINE BRION conteste la motivation du jugement entrepris, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté