David Moreau La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

protégés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : La requête de Mmes Béatrice et Marie-Claire

Hirsch, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Claire A... et de Me Ryziger, avocat du Syndicat des pharmaciens du Jura, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de Mme Claire

." ; que ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux intérêts d'un emprunt contracté en vue de la construction d'un immeuble que si le contribuable manifeste clairement auprès de l'administration l'intention

COIFFURE se prévaut des stipulations des traités instituant la communauté européenne et notamment de celles qui interdisent "toute discrimination exercée en raison de la nationalité", il ressort clairement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 20 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X..., demeurant ... ; Mme X...

rémunération pour le mois d'avril 1986 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu 2°) sous le n° 115022 la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Claire

(SNUI), demeurant Place NotreDame de Layre à Ambert (63600) ; Mme Paquita MOORE (SNUI), demeurant 3, boulevard Léon Blum à Issoire (63506) et Mme Marie-Claire A..., demeurant ... ; les requérants demandent

le 3 octobre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Claire Y..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (85000) ; Mme IKEYA demande au Conseil

Jamal A et Mme Anne-Claire B, épouse A, élisant domicile ... ; M.

Bernard G..., demeurant ... au Luc (83340), Mme Claudine XI... épouse XG..., demeurant Lotissement Paradis au Luc (83340), Mme Egidio Q..., demeurant Rue de la République au Luc (83340), M.

Bernard Q..., demeurant à Saint-Bonnet, Barbezieux (16300) ; - n° 134620, présentée par M. et Mme Guy XH..., demeurant à La Barde, Saint-Aigulin (17360) ; - n° 134621, présentée par Mme Claudine K...,

JeanClaude A..., à Mme B..., à Mme Claudine C..., à M. Jacques D..., à Mme Marie-Louise E..., à M. Luc F..., à Mme G..., à M. Henri H..., à M. Jean I..., à M. XG... Coche, à Mme M... Coche, à M.

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 29 octobre 1987, présentée par Mme Claudine X..., demeurant à Leren (64270) Salies-de-Béarn ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Ludovic J, demeurant ..., Mme Claudine K, demeurant ..., M. Frédéric L, demeurant ... ; M.

par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800957 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudine