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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634681

Admin. suprême

6 juillet 1917

6 juillet 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Plan d'alignement.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636107

Admin. suprême

29 janvier 1932

29 janvier 1932

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports en commun intercommunaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647933

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT SON DOMICILE REEL ET FIXE DANS CETTE DERNIERE COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637286

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

CETAT135-02-02-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Dommages causés par le fonctionnement d'une station de pompage implantée par une commune pour

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635617

Admin. suprême

17 février 1965

17 février 1965

CETAT135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Population "comptée à part".

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643989

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

DE PLOTTES TENDANT A CE QUE LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE CONSERVE SON NOM APRES LA FUSION ; CONS.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838685

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONT-LES-NEUFCHATEAU,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952081

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

concernées, intervenue le 5 décembre 2004, le préfet du département du Nord a refusé de prononcer la fusion, comportant création de communes associés, des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000008253676

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 14 mai 1996 rejetant les contestations qu'elle a formées à l'encontre d'une part, du commandement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912327

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE (92600) ; la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande au Conseil

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008070326

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

ces dispositions et de condamner la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS à payer à la commune de Mont-de-Lans la somme de 25 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691764

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

par l'opposition au retrait formulé par la commune de Castelginest postérieurement à l'expiration du délai de quarante jours prescrit par l'article L.163-16 du code des communes ; qu'il est constant que

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710766

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

Requête de M. de David Beauregard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Nice annulant son élection en qualité d'adjoint spécial de la fraction de commune

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007805895

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

Michel X... comme délégué de la commune au comité du syndicat des eaux de Battigny-Gélaucourt en remplacement de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763520

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 14 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 414-23 du code des communes : "Lorsqu'une faute grave est commise par un

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835685

Admin. suprême

24 mai 1993

24 mai 1993

commune du Mesnil-le-Roi (Yvelines), situé sur l'emprise du tracé du projet d'autoroute A 14 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698345

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

Z... 7EME ECHELON DES SECRETAIRES DE MAIRIE DES COMMUNES DE 2 000 A 5000 HABITANTS AU 10EME ECHELON DES COMMIS ; 2E REJETTE LES DEMANDES DE M. ANDRE A... Y... X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632713

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007956134

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834820

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

prononcée qu'après observation des formalités prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que, préalablement à la décision le concernant, l'intéressé n'a pas été mis à même de demander la communication

Source officielle