justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, - les conclusions de M.

d'autre part, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et obtenir un récépissé de demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Delvolvé

décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du directeur général de l'OFPRA du 26 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delvolvé

A, représenté par la SCP Delvolvé, Trichet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme Q et autres, - les conclusions de M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Est assimilée à une démolition l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse" ; Considérant que l'autorisation de démolir n'est equise par

28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 19 JUILLET 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEMOLIR

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1978 AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE 46 QUAI DE JEMMAPES A DEMOLIR

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme Martine A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la commune de Malause, - les conclusions de Mme

, Delvolvé, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat

Olivier Gariazzo, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM et de la SCP Delvolvé, Delvolvé,

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, - les conclusions de M.

, Delvolvé, avocat de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY et de Me Foussard, avocat de l'Association Lille métropole rugby, - les conclusions de M.

A, et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

K... et de Mme H...et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mmes N...etE... ; - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier