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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773877

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

03-02-017 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - AIDE A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS -Dotation en capital (décret n° 81-246 du 17 mars 1981) - Dépôt de la demande - Date d'installation

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Journal officiel
Créations

GARNER, Sarah, Devotion

SIREN 109111252Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

27/08/2026

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Ventes et cessions

DEVOTEAM HYPERBOTS

SIREN 992699231Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

AVIS DE PROJET DE FUSION DEVOTEAM HYPERBOTS Société par actions simplifiée Au capital de : 500 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 992 699 231 RCS Nanterre, est société absorbante INFINITY Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 883 759 300 RCS Nanterre, est société absorbée . ÉVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PRÉVUE : •Montant de l'actif : 1 840

21/08/2026

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Radiations

DEVOTEAU, Cédric, Claude, Gaston

SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

04/08/2026

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Procédures collectives

DEVOTEAU, Cédric, Claude, Gaston

SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

04/08/2026

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Dépôts des comptes

DEVOTEL LA BAULE

SIREN 452783087Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

02/08/2026

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834003

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

50-01-03 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - ORGANISATION DES SECOURS | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826485

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007861820

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Conclusions à fin d'indemnité chiffrées par référence à la somme qui sera déterminée par

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838766

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122781

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

devait s'effectuer au bureau des élections de la préfecture, cette mention ne pouvait constituer une formalité impérative eu égard aux dispositions précitées du code électoral qui prévoient un dépôt "

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943228

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Choix du site vers lequel est transféré un établissement ou

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989670

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE PRENDRE PARTI SUR UNE IRRECEVABILITÉ OU UNE PRESCRIPTION POUR DÉTERMINER L'UTILITÉ DE L'EXPERTISE [RJ1].

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834665

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643566

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 - NOTIONS DE " DEVOUEMENT A L'EGARD DE LA FRANCE " ET DE " SERVICES EXCEPTIONNELS " RENDUS A LA FRANCE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634262

Admin. suprême

7 décembre 1917

7 décembre 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607961

Admin. suprême

8 janvier 1965

8 janvier 1965

. - Investissements mobiliers - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez des détaillants.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834304

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616598

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

QUE LA SOCIETE NEOPHONE EQUIPEMENT PASSE AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS DE LOCATION LEUR ASSURANT LE SERVICE D'UNE INSTALLATION DE TELECOMMUNICATION MOYENNANT DES REDEVANCES ANNUELLES ASSORTIES D'UN DEPOT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838357

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Pouvoirs et devoirs de l'administration - Annulation d'un refus

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007926804

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

X... un blâme avec inscription au dossier le conseil national de l'Ordre des pharmaciens s'est exclusivement fondé sur un manquement au devoir de confraternité pour s'être abstenu de prendre contact avec

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076887

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

/L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; qu'aux termes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446039

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

En écartant, pour les dépôts effectués par les détenteurs de comptes chèques postaux auprès de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française, l'application des règles de dépôt et

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007779732

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Devoirs des juges du fond - Devoirs de la Commission de recours des réfugiés - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077656

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ; qu'aux termes

Source officielle