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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007827990

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

24-02-03-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE L'ACQUISITION ET DE LA PROPRIETE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661136

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1800F ET A EVACUER LE TERRAIN QU'ELLE OCCUPAIT SUR LE DOMAINE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637091

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Force majeure de nature à faire relaxer le contrevenant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636403

Admin. suprême

8 mars 1968

8 mars 1968

CETAT24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Commerçant en état de règlement judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639956

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME..* OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730871

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Compétence du préfet - Délégation de signature - Légalité. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687184

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES ONT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ET S'ILS GERENT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF, LES LOGEMENTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES APPARTIENNENT A LEUR DOMAINE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681994

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

QU'IL AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QU'ILS AVAIENT ETE AFFECTES AU MINISTERE DE LA CULTURE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L.35 ET R.58 DU CODE DU DOMAINE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905728

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le maire de Cannes : Considérant que, par arrêté du 29 novembre 1990, le maire de Cannes a mis fin aux autorisations d'occupation du domaine

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687644

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND TENDAIT A FAIRE OPPOSITION A LA VENTE DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPESPE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690209

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification du procès-verbal et de la citation à comparaître - Conséquences

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699711

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Saisine du tribunal par le préfet [article L.13 du code des tribunaux administratifs] - Condition

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658157

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Travaux effectués sur des parcelles acquises par une commune - Absence de droit à indemnisation pour

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008053252

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

24-01-03-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -<CA>Dommages causés par un véhicule volé - Propriétaire du véhicule - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639491

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de constructions édifiées par le permissionnaire - Délai pendant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641005

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

d'une partie du domaine public.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739767

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

... à payer une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie et l'a condamné à démolir, dans les trois mois, la partie de la construction dont il est propriétaire et qui empiéterait sur le domaine

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468315

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

des empêchements qui se trouveraient sur le domaine public, ainsi que d'obtenir le versement des sommes nécessaires à la remise en état du domaine ; que, dès lors qu'à la suite de la résiliation de la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682912

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

16 mars 1791 que la consistance du bien rendu l'île Sainte-Lucie s'étendait jusqu'aux limites naturelles de la mer sans tenir compte de l'action du flot des plus hautes mers et que les limites du domaine

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811429

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

l'installation de bancs de pierre ou de bacs à fleurs devant la façade de ces bâtiments n'a pu avoir pour effet de retirer à la bande de terrain longeant ladite façade son caractère de dépendance du domaine

Source officielle

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