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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007827990
11 juin 1993
24-02-03-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE L'ACQUISITION ET DE LA PROPRIETE
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CETAT:CETATEXT000007661136
21 octobre 1977
ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1800F ET A EVACUER LE TERRAIN QU'ELLE OCCUPAIT SUR LE DOMAINE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637091
3 janvier 1968
CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Force majeure de nature à faire relaxer le contrevenant.
CETAT:CETATEXT000007636403
8 mars 1968
CETAT24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Commerçant en état de règlement judiciaire.
CETAT:CETATEXT000007639956
13 janvier 1971
. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME..* OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.
CETAT:CETATEXT000007730871
4 novembre 1987
24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Compétence du préfet - Délégation de signature - Légalité. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE
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CETAT:CETATEXT000007687184
23 février 1979
OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES ONT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ET S'ILS GERENT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF, LES LOGEMENTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES APPARTIENNENT A LEUR DOMAINE
CETAT:CETATEXT000007681994
9 janvier 1985
QU'IL AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QU'ILS AVAIENT ETE AFFECTES AU MINISTERE DE LA CULTURE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L.35 ET R.58 DU CODE DU DOMAINE
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CETAT:CETATEXT000007905728
16 juin 1995
soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le maire de Cannes : Considérant que, par arrêté du 29 novembre 1990, le maire de Cannes a mis fin aux autorisations d'occupation du domaine
CETAT:CETATEXT000007687644
3 novembre 1978
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND TENDAIT A FAIRE OPPOSITION A LA VENTE DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPESPE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE
CETAT:CETATEXT000007690209
23 octobre 1985
24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification du procès-verbal et de la citation à comparaître - Conséquences
CETAT:CETATEXT000007699711
25 juillet 1986
24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Saisine du tribunal par le préfet [article L.13 du code des tribunaux administratifs] - Condition
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CETAT:CETATEXT000007658157
2 novembre 1977
24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Travaux effectués sur des parcelles acquises par une commune - Absence de droit à indemnisation pour
SECTION
CETAT:CETATEXT000008053252
5 juillet 2000
24-01-03-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -<CA>Dommages causés par un véhicule volé - Propriétaire du véhicule - Absence
CETAT:CETATEXT000007639491
21 novembre 1969
CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de constructions édifiées par le permissionnaire - Délai pendant
CETAT:CETATEXT000007641005
23 octobre 1968
d'une partie du domaine public.
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CETAT:CETATEXT000007739767
7 octobre 1987
... à payer une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie et l'a condamné à démolir, dans les trois mois, la partie de la construction dont il est propriétaire et qui empiéterait sur le domaine
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468315
11 décembre 2009
des empêchements qui se trouveraient sur le domaine public, ainsi que d'obtenir le versement des sommes nécessaires à la remise en état du domaine ; que, dès lors qu'à la suite de la résiliation de la
CETAT:CETATEXT000007682912
9 mars 1984
16 mars 1791 que la consistance du bien rendu l'île Sainte-Lucie s'étendait jusqu'aux limites naturelles de la mer sans tenir compte de l'action du flot des plus hautes mers et que les limites du domaine
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CETAT:CETATEXT000007811429
22 avril 1992
l'installation de bancs de pierre ou de bacs à fleurs devant la façade de ces bâtiments n'a pu avoir pour effet de retirer à la bande de terrain longeant ladite façade son caractère de dépendance du domaine
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