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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634987

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.

Résumé IA — à vérifier

Page 16 sur 1028

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637453

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Abandon de poste. Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636382

Admin. suprême

19 mars 1965

19 mars 1965

CETAT36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Internes de centre hospitalier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633798

Admin. suprême

26 mai 1965

26 mai 1965

CETAT36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762861

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Loi "Roustan" du 30 décembre 1921 - Rang du requérant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790591

Admin. suprême

1 février 1991

1 février 1991

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 54-03-03-02 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796405

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 36-13-02

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796411

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

- GARANTIES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007809443

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS | 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827853

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448332

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468352

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105142

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007799179

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007799189

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650097

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 217 250 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'ACCORDER LA GARANTIE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779705

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738148

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

Jacques X... la somme de 321 277 F pour dommages causés à sa propriété, et à garantir ledit département à hauteur de 75 % ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le cahier des clauses administratives

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666041

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Accident imputable au service - Notion. | 48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644080

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

TEMPORAIRES. - EXECUTION DU CONTRAT. - Rémunération - Référence aux traitements des fonctionnaires - Parité de rémunération non garantie par un texte.

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