sur la situation de Mme X..., qui a été invitée à demander sa mutation sur un emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire dans un autre établissement, la décision rectorale fait grief

de l'intéressé des services de l'équipement de l'Isère à ceux de la Drôme, de l'affecter à Valence au service du personnel ; qu'ainsi cette lettre ne comportait par elle-même aucune décision faisant grief

directeur s'est borné, en réponse à leur demande, qui ne tendait à la décharge d'aucune taxe, à leur indiquer que l'interprétation litigieuse était correcte, n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief

municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS a décidé d'accorder pendant les mois de février et mars 1987 la gratuité des restaurants scolaires aux enfants des cheminots qui avaient participé à un mouvement de grève

l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la grève

termes de l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix ... " les rapports des rapporteurs de la commission de la concurrence et des prix doivent contenir l'exposé des faits et des griefs

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, que par sa délibération en date du 6 juillet 1983, le conseil municipal d'Aigues-Mortes a décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard des travailleurs en grève

tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé la retenue opérée sur le traitement de Mme Régine X..., professeur certifié au lycée d'enseignement technologique de Belfort, au titre de la grève

jugement attaqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le dernier mémoire présenté par la Prud'homie des patrons-pêcheurs de Palavas-les-Flots est parvenu au greffe

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'UN ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ETABLI PAR L'AUTORITE MILITAIRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF

par lesquelles une autorité administrative fixe de manière impérative les règles de procédure ou de fond auxquelles ses destinataires sont tenus de se conformer doivent être regardées comme faisant grief

le développement des industries de l'habillement, les entreprises qui conçoivent des produits du secteur de l'habillement en faisant apposer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication, des griffes

les opérations nécessaires à leur redémarrage ; qu'à la date du 15 juin 2009, les opérations de maintenance et de renouvellement du combustible étaient encore bloquées, du fait de la poursuite de la grève

sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ; que le déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, tendant à l'annulation de cette délibération a été enregistré le 27 décembre 1984 au greffe

39-02-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE DE GRE A GRE -Construction des bâtiments scolaires réalisés par l'Etat pour

l'accomplissement des services litigieux ; qu'il suit de là que la décision du 22 octobre 1980 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande de validation de ces services ne fait pas grief

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Retenue pour absence de service fait - Décompte - Cas du travail de nuit. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES

celui qui était décrit dans la demande de permis, est sans influence sur la qualification de celui-ci ; que n'ayant pas à être délivré, le permis de construire contesté était insusceptible de faire grief