AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783361
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... est née en 1967 en Guinée où elle a vécu jusqu'à son entrée en France le 20 janvier 2013 ; qu'il n'est pas contesté que
Source officiellePage 16 sur 17
GÜNER SAS
21/07/2026
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GÜNER SAS
21/07/2026
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Aslan, Lorine Melek, Guner
19/07/2026
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KARA, Berivan, GUNERKAVAL
21/06/2026
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ASLAN, Lorine Melek, GUNER
21/06/2026
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764711
27 janvier 2010
27 janvier 2010
A, qui exerçait ses activités professionnelles en Guinée, a effectué des séjours réguliers en France au cours desquels il résidait à Mougins dans le logement de Mlle B ; qu'il a indiqué que cette dernière
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