Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation,

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Ankara (Turquie), confirmée sur recours hiérarchique par une décision du ministre des affaires étrangères en date

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1988 par

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétaires

du 10 avril 1989, et de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 juin 1989 : Considérant que la société Orlyval a intérêt au maintien de l'arrêté en date du 10 avril 1989 ; qu'ainsi son intervention

jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Thomas X..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date

Jean-Pierre F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués en date du 27 avril 1989, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses protestations ; Article 1er : La

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30, 1er alinéa, du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige les agents de l'administration à être présents lors

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour licencier en fin de stage, par décision du 1er septembre 1984, M.

Hubert, Auditeur, - les conclusions de M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 août 1988 par lequel

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité

AUBERT demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987