10 de la même convention : " Le cocontractant affecte à l'affichage des théâtres et des cirques les supports suivants, aux conditions telles que précisées ci-après: / - 150 colonnes historiques à la colle

européenne deux questions préjudicielles portant sur l'article 101, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, interprété au regard du paragraphe n° 372 des lignes directrices du 17 juillet

MONSIEUR GERARD NARCISSE DELATTRE, NE A LOMPRET LE 10 JUIN 1911 EPOUX DE MME ALINE ALBERTINE POLLET, DEMEURANT A LOMPRET DOMAINE DE LASSUS, 5°.

Vu 1°), sous le n° 306449, la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le LEEM - LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT, dont le siège est 88, rue de la

Vu 1°, sous le n° 329570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Force

, et en particulier les règlements n° 1308/2013, n° 543/2011 et n° 1169/2011, doit être interprété comme imposant au titre de l'obligation de mention de l'origine des fruits et légumes frais sur les colis

peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'EDF et la SNET ont conclu le 1er juillet

Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait aux préfets de décider que l'enquête publique se déroulerait du 13 juin au 13 juillet 2006 ; que la circonstance

Elle a fait l'objet dans cet hôpital, le 24 juin 2020, d'un traitement par électroporation pour deux lésions récidivantes métastasiques au foie.

G H a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Fresnes (Val-de-Marne) pour l'élection des conseillers

Aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1.

Vu 1°), sous le n° 291115, la requête sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars, 13 mars et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

le 22 juin 2007, présentée par l'association des entrepreneurs Belges de Grands Travaux asbl ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2007, produite par la société IMPRESA PIZZAROTTI et C ; Vu

4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

; Vu °2), sous le °n 80 207, la requête enregistrée le 10 juillet 1986, présentée par la commune de HOUSSEN, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération en date du 6 juin 1986

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés, sous le n° 383318, les 31 juillet et 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération