PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

présentés pour la SARL PICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 juin

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnités aux fonctionnaires se déplaçant outre-mer [décr. des 13-26 juin

1976 ET 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 75-1166 EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN

Conseil d'Etat, du 7 juin 1967, 63154, publié au recueil Lebon

Vu °1 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 75 639, présentés par l' ASSOCIATION AIDE FAMILIALE

poulets de chair surgelés ou en découpes" et, d'autre part, homologué une nouvelle notice technique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée ; Vu le décret n° 83-507 du 17 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1994 et 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ART.

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

Par une ordonnance n° 20MA01212 du 4 juin 2020, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la collectivité de Corse à verser à la société Corsica Ferries une provision

la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est au 138 rue Marcadet à Paris (75018) ; le GISTI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-638 du 8 juin

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er décembre 2014 et les 12 janvier et 10 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat

135-02-01-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COMMUNES - PARIS, LYON ET MARSEILLE (VOIR INFRA DISPOSITIONS PARTICULIERES A

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Trottoirs - Ville de Marseille - Anciens usages

X... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret °n 66-604 du 9 août 1966 et le décret °n 77-588 du 9 juin

la Commission nationale les deux représentants des organisations mentionnées à l'article 3, deuxième alinéa du décret du 18 octobre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin