la parcelle voisine, le maire de la commune s'est borné à faire application des dispositions de l'article UC-7 susvisé qui, si elles constituent une exception à la règle générale, ne sauraient être regardées

Le dépassement du coefficient d'occupation des sols fixé au 1 de l'article UB 14 est autorisé dans la limite maximale de 0,3 lorsque l'application des règles ci-dessus rend possible l'édification d'une

la demande de permis de construire que le bâtiment projeté constitue une construction nouvelle distante de 30 mètres du bâtiment à usage industriel déjà implanté sur le terrain dont il ne peut être regardé

demande à le rencontrer, exprime son étonnement, et souligne que le permis de construire n'est pas affiché sur le terrain, ce courrier, eu égard aux termes dans lesquels il est rédigé, ne peut être regardé

l'autorisation de construire le bâtiment susmentionné, le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur l'erreur manifeste qu'aurait commise le maire dans son appréciation des faits de l'espèce au regard

à fin d'édification, dans le lot n° 9 du lotissement "Claire Combe", d'un bâtiment à usage d'habitation ; que la circonstance que cette habitation comportait un garage incoporé ne pouvait la faire regarder

AUTORISEE A TITRE EXCEPTIONNEL, EN VERTU DE L'ARTICLE NA 2, QUE POUR LES COMMERCES "LIES AUX ACTIVITES DE CETTE ZONE" ; QU'UN CENTRE COMMERCIAL DESTINE A DESSERVIR L'AGGLOMERATION NICOISE NE PEUT ETRE REGARDE

66-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - PROCEDURE D'EXTENSION -Entrée en vigueur de la convention retardée jusqu'à l'intervention de l'arrêté d'extension

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-2 et R315-28 du code de l'urbanisme

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Retard dans la présentation de la demande imputable au fait personnel des intéressés.

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -P.O.S. - Mitoyenneté autorisée pour les constructions

CAUTIONNEMENT LES 2 DECEMBRE 1962 ET 16 MARS 1963 ; QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE PROCEDER AINSI A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUI DOIT DONC ETRE REGARDEE

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS D'AMENAGEMENT DES Z.A.C.

de refus de permis de construire, le 9 avril 1985 ; qu'ainsi les arrêtés des 15 septembre 1987 et 22 janvier 1988, par lesquels le maire d'Ivry-sur-Seine a rejeté lesdites demandes, ne peuvent être regardés

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS