54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

X... une amende pour recours abusif ; que la présente requête présente également un caractère abusif et qu'il y a lieu de condamner M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 7 juillet 1989 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre sa décision en date du 13 novembre 1985 par laquelle il a

en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre cette décision ne sera pas recevable ; que M.

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision

René X... ne se fonde sur aucun des trois cas d'ouverture du recours en révision limitativement énumérés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que par suite ses conclusions dirigées contre

circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté

. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROIT DE GRÈVE. - AUDIOVISUEL PUBLIC – LIMITATION DU DROIT DE GRÈVE POUR CERTAINES CATÉGORIES SALARIÉS – OBLIGATION DE REJOINDRE UNE GRÈVE AU DÉBUT

PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Effets d'une mesure de police prise dans l'intérêt de la circulation sur l'exercice d'une activité commerciale.

MANSIANGI-SIYA, demeurant ... à l'Hay-les-Roses 94240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 11 décembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a

la valeur personnelle de chaque praticien, les stipulations de l'article 10-2. c n'ont pas créé de discrimination illégale entre les intéressés ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la liberté

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; qu'il n'existe pas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

L. 521-2 du code de justice administrative) - Délivrance d'un permis de construire - Atteinte à la liberté fondamentale d'un tiers - Absence.

d'Etat du 27 février 1985 rejetant le recours en révision qu'il avait présenté contre la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 1984 rejetant le recours en révision qu'il avait présenté contre la décision

. ; que le juge des référés a, en outre, commis une erreur de droit en prenant en compte des considérations d'ordre public pour justifier l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

) ; qu'en vertu de l'article R. 351-6 du même code, les ordonnances que les présidents des tribunaux administratifs prennent sur le fondement des dispositions précitées ne sont pas susceptibles de recours

A est condamné à une amende de 2 000 euros pour recours abusif. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... A et au Trésorier payeur général du Val de Marne.

Amende recours abusif

d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours