, au bénéfice de la bonification prévue par l'article L. 12 h) précité à raison des trente-six mois de navigation qu'il a effectués pour obtenir le brevet d'officier mécanicien de 1ère classe de la marine

, au bénéfice de la bonification prévue par l'article L. 12 h) précité à raison des trente-six mois de navigation qu'il a effectués pour obtenir le brevet d'officier mécanicien de 1ère classe de la marine

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et autres n'est pas admis.

jugement du 16 août 1983, par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la convention de préfinancement passée le 5 avril 1982 entre la commune du Marin

du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la délibération n° 106 en date du 31 août 1990 de la province Sud portant création d'une réserve marine

arrêtent conjointement les tableaux d'avancement, le ministre chargé de la marine marchande prend seul les décisions en matière de gestion du corps et notamment les décisions de notation ; que, d'autre

Vu la procédure suivante : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner la communauté de communes Les Rives de la Laurence, venant aux droits

délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que la Société Maria

en date du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1982 par laquelle le directeur du commissariat de la marine

Bernard et Marius X... ; DECIDE Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 novembre 1998 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande tendant au maintien

Gérard X..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de la marine, demeurant ... ; M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1999 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande tendant au maintien

CETAT46-01-09-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - AVANCEMENT -Maroc

d'un parc naturel marin, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que le projet autorisé n'est pas compris dans un tel périmètre.

DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Existence - Mesure concernant une femme mariée, non séparée de corps - Notification au mari

EXPLOITES SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SON EPOUSE, SOIT PAR DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF DONT IL ETAIT L'ASSOCIE ; QUE, DES LORS, MME X..., QUI NE POUVAIT ETRE REPUTEE AVOIR UN MANDAT TACITE DE SON MARI

code des pensions civiles et militaires de retraite : " ... le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari