par son maire ; la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du département du Val-de-Marne

Vu, 1°) sous le n° 104 976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1989 et 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE00510-10VE00648-10VE00650 de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 mai

A...B...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de l'économie et des finances. Considérant ce qui suit : 1.

refusant la location de la salle des fêtes communale les 10 et 17 mars 2001 et à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint au maire de répartir de

1986 du maire de Briançon nommant Mme X... au grade de sténodactylographe et l'arrété du 28 mai 1986 du maire de Briançon portant promotion d'échelon de l'intéressée dans ce grade ; - de rejeter le déféré

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne

LOPES X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1988

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1988

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu 1°) sous le n° 72 364, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude

Par une ordonnance n° 21LY00626 du 24 mars 2021, enregistrée le 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Par une ordonnance n° 21LY00627 du 24 mars 2021, enregistrée le 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

par laquelle le maire de la commune de Salon-de-Provence l'a maintenue en position de congé de longue durée à plein traitement pour une période de 12 mois à compter du 1er mars 2003 ; 2°) réglant l'affaire

le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du site de Trois-Moulins, l'arrêté de son maire du 23 avril 1990 délivrant un permis de construire à

. ; la SARL CEVENAXE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 notifiée le 31 mai 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation

Par un arrêt n° 16PA01073 du 1er mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SMAP contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société Prima a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Peyriac-Minervois