Vu, 1°) sous le n° 203674, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier 1999 et 18 mai 1999, présentés pour le TERRITOIRE

en 2003 et 2004, en deuxième lieu, a enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS de suspendre la procédure de passation de ce marché, pour le lot n° 7, et de reprendre la procédure d'appel d'offres pour l'attribution

rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département de la Martinique et de l'Etat à lui verser la somme 160 540,50 francs (24 474,24 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai

administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur les requêtes des sociétés Kosmos et Itop, a, d'une part, annulé la procédure de passation du marché

LES 22 DECEMBRE 1975, 25 JUIN 1976 ET 26 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, ANNULE LE MARCHE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1987 et 22 juin 1987, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 108 ter du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 314 ter, dans sa rédaction alors applicable aux marchés des collectivités locales : "L'avis

Vu le mémoire sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai et 28 septembre 1992, présentés pour l'ASSOCIATION DE LA PRESSE DE LA REUNION

administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations en date du 23 juillet 1992 par lesquelles le conseil municipal d'Aix-enProvence a autorisé son maire

de Montreuil-Bellay, du marché de Saint-Barthélemy d'Anjou, et du marché de Trélazé et a enfin rejeté la demande reconventionnelle présentée par l'office tendant à la condamnation de l'entreprise, au

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, les dispositions de ce code s'appliquent : " aux marchés conclus

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché à forfait d'un montant de 695 940 euros HT conclu le 7 mars 2006, le syndicat intercommunal des cinq communes

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Maintien en vigueur de la loi du 18 mars 1880

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité

: Considérant qu'aux termes de l'article 94 ter du code des marchés publics applicable aux marchés de l'Etat : "En cas d'appel restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures

ROUSSILLON, dont le siège est place Gambetta à Perpignan (66000); la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GUIDEL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MAUBEUGE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL