administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du syndicat CFTC des marins

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2001 par laquelle le chef du service de la solde de la direction du commissariat de la marine de Brest a rejeté son recours

ELEVAGES MARINS DE LOIRE-ATLANTIQUE-SUD demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 avril 1998 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite "concession du Pilier

construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

Jean-Claude YA... demeurant ..., Mme Madeleine YB... demeurant ..., Mme Martine YC... demeurant ..., Mme Maryline YD... demeurant ..., Mme Gilberte YE... demeurant 3 résidence Chantereine aux Ulis (91940

Serge PIERRE-JUSTIN, Florent XI..., Jean V..., Christian H..., Marcellin XF..., Georges F..., Félix R..., Marcel O..., U...

Marcelin A..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Saint-Denis (93200), par la VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, M.

MARTINE, INFIRMIERE, DOMICILIEE A ... ; MONSIEUR DOMINIQUE P..., INGENIEUR ANTI-POLLUTION, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR XI... SERGE, AGENT D'EXPLOITATION P T T, DOMICILIE A ... ; MADEMOISELLE V...

X..., demeurant chez Mme Marceline X..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué

la Nouvelle-Calédonie un contrat d'enseignement définitif le 23 septembre 1997 ; qu'il exerce les fonctions de professeur en maintenance des systèmes mécaniques automatisés au lycée professionnel Marcellin

A RIVIERE-PILOTE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N 273/T/6FD/INT DU MINISTRE DE LA DEFENSE RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 380 140,18 F en réparation du préjudice subi du fait des entraves apportées par des marins-pêcheurs

1954, QUI DOIT ETRE REGARDE COMME ABROGE PAR L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 17 FEVRIER 1968, POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE DU 13 MARS 1978, RELATIF A LA FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE DE LA MARINE

1er de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins

MARTY Y..., DEMEURANT A SAINT MARCELLIN A PONT DE FUZAN SAINT LATTIER ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

concernant sa fille Melle Rabia A ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Kaboul de délivrer un visa à Mlle Rabia A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL « Eden Avocats - Madeline-Rouly-Falacho

Edouard Fritch, Jacques D, Teva K, Richard Tuheiava, Philip Schyle, Tonio Perez et Marcelin Lisan, ainsi qu'à Mmes I E, M J, L B et H N, au motif que ces personnes n'ont pas déclaré leurs intérêts dans

Alann à Carantec 29226 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; subsidiairement à l'annulation