Par une ordonnance n° 2304075 du 19 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

sur la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1992 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

du 6 octobre 2010 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français métropolitain à destination de Mayotte

La société Mayotte Channel Gateway (MCG) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la société

leur domicile fiscal à Mayotte, elles n'ont, contrairement à ce que soutient M.

Article 2 : La SOCIETE CEPHALON FRANCE versera à la société Mayoly Spindler la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E...A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Dembéni (Mayotte) en vue de la désignation des conseillers

de Mayotte du 10 février 2022 l'obligeant à quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant une année.

D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

D... et en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis par Mme C...

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

L'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté la demande du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte

français, et, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de séjour.

de l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de son

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter