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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe et des pièces du dossier que, par un arrêté du 21 juin 2019, le préfet de la Guadeloupe a refusé de
Source officiellePage 16 sur 98
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472679.20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris que M. A, ressortissant marocain né le 12 août 1976, est entré en France en 1980.
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