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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe et des pièces du dossier que, par un arrêté du 21 juin 2019, le préfet de la Guadeloupe a refusé de

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472679.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris que M. A, ressortissant marocain né le 12 août 1976, est entré en France en 1980.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492291.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Il ressort des éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Melun que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505832.20250705

Admin. suprême

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif que, pour interdire la tenue du concert en cause, le préfet du Territoire de Belfort s'est fondé sur les motifs tirés

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891003

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

. - Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710199

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

actions publi-promotionnelles en faveur des Vins de France (Sans Indication Géographique) et des vins à Indication Géographique Protégée français relevant du champ de compétence de l'ANIVIN de France menées

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445704

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

campagne et des financements politiques (CNCCFP), par une décision avant dire droit, de lui communiquer certains documents relatifs à la procédure de contrôle des comptes de la campagne présidentielle menée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769263

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

société SODEVAM, l'implantation, la disposition et l'importance des passerelles de liaison prévues au-dessus de la rue du commandant Mouchotte devaient être déterminées "au cours d'études concertées menées

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716628

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

X... était propriétaire à Iguérande, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces opérations aient été menées dans le cadre des activités de ces formations et sur l'ordre de leurs chefs ; Considérant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

parcelles classées en zone NA par la plan sommaire d'urbanisme de la commune d'INCHEVILLE, alors en vigueur, était incompatible avec les prescriptions de ce plan ; qu'il est constant que l'enquête publique menée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687947

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

FERAIT COURIR AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ET A LA SURVIE DE LA PETITE ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE PRECISIONS SUR LES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX EXISTANT A AUXERRE ET SUR LA POLITIQUE MENEE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699535

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

de nature à justifier son droit de propriété, les modes d'exploitation, la nature et la superficie des cultures et activités ; Considérant qu'à la suite d'une enquête menée par l'Agence nationale pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703042

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

brochures, publiées et diffusées par le Conseil général du Val-de-Marne, ont eu pour objet de donner aux électeurs du département, en même temps qu'une information, une opinion favorable de l'action menée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835314

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" : les militaires des armées françaises (...) qui, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833578

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

A... sur la liste d'aptitude spéciale en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre des années 1984-1985, a été pris à l'issue d'une procédure menée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834074

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

du développement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, a participé à des opérations telles que définies par les dispositions susrappelées menées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788739

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

Y... est établi, les conditions dans lesquelles a été menée la procédure de licenciement ont été en l'espèce de nature à causer à la réputation de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007822411

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Economiques, service relevant du ministère de l'économie, des finances et du budget, et exécuté sous son contrôle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que ces opérations soient menées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007822436

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

économiques, service relevant du ministère de l'économie, des finances et du budget, et exécuté sous son contrôle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que ces opérations soient menées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007822450

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Economiques, service relevant du ministère de l'économie, des finances et du budget, et exécuté sous son contrôle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que ces opérations soient menées

Source officielle