Après avoir relevé la circonstance non contestée que le montant des " pénalités pour abus de droit de 80 % (article 1729) " qui avait été mentionné dans la lettre transmise avant la mise en recouvrement

24 septembre 2007 et 27 mars 2008 en tant qu'ils prévoient que la prime de fin d'année attribuée à Mme B... est calculée au prorata des jours travaillés et l'a condamnée à verser à cette dernière le montant

Elle en a conclu que la communauté de communes avait droit à la réparation d'une perte de recettes fiscales d'un montant de 4 579 182 euros au titre de l'année 2004.

entreprises soumissionnaires à l'appel d'offre relatif à l'aménagement des espaces verts du groupe scolaire de La Maille III de la zone d'aménagement concerté de la Rousse à Miramas des informations sur le montant

CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.97-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT

- Détermination du montant de la plus-value - Indemnités à prendre en compte en cas d'expropriation - Indemnité pour trouble permanent de jouissance.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DANS SA REDACTION PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT

QUE, PAR SUITE, LA RISTOURNE CONSENTIE PAR LA SOCIETE AU GROUPEMENT SUR LE MONTANT GLOBAL DES VENTES, REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE, RISTOURNE QUI N'EST PAS REPARTIE PAR LE GROUPEMENT ENTRE LES ACHETEURS

d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1982, l'administration a notifié à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant

réalisé l'économie mentionnée par les dispositions de l'article L. 1331-7, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que le montant

. - Litige sur la répartition de son chiffre d'affaires entre ces trois catégories d'opérations et sur le montant des achats correspondant à chacune d'elles - Expertise ordonnée.

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Plus-value de cession de parts [art. 160 du C.G.I.] - Calcul de la valeur au 1er janvier 1949, des actions cédées - Perspectives d'avenir.

. - DÉGRÈVEMENT PARTIEL ACCORDÉ À LA SUITE D’UNE RÉCLAMATION D’UN CONTRIBUABLE – RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS TENDANT À LA DÉCHARGE DE CETTE MÊME IMPOSITION DEVANT LE TA – LIMITE – MONTANT DE LA RÉCLAMATION

Il détermine ( ...) 4°) Les modalités de la gestion des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 1° de l'article L. 162-22-2.

qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. ; qu'aux termes de l'article A. 331-3 de ce code, dans sa rédaction issue de l'arrêté attaqué : Le montant

En statuant ainsi, la cour, qui n'a pas commis d'erreur de droit en comparant le montant d'impôt sur le revenu acquitté en Pologne par M.

l'office français de protection des réfugiés et apatrides, un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe le montant

des dépenses à caractère électoral et 13,93 % du plafond des dépenses ; qu'ainsi, le montant global de ces dépenses, qui ne sont ni faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne, ni