général des militaires prévoyant une mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate pour l'officier de réserve ayant accompli au moins quinze années de services, après l'expiration

conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A...et à la SCP Peignot

ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - S.A.R.L. continuant à exercer son activité après l'expiration du contrat de société. | 19-04-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION ILE-DE-FRANCE, - les conclusions de M.

PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de SCP Peignot, Garreau, avocat de la société FOUGEROLLE et de Me Choucroy, avocat du département des Deux-Sèvres, - les conclusions de M. E.

30juillet1963, la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

du travail ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Catherine X... et de la SCP Peignot

handicapée perçoit et de définir, en application de l'article R. 245-46 du même code, le taux de prise en charge, de 80 ou 100 % selon la situation financière de la personne handicapée. 3.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

. | - CONDITIONS - RECEPTION REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE. | - EFFETS - PERTE DE LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION.

même que par suite d'une carence du tribunal la requête n'a été enregistrée qu après l'expiration du délai.

L'autorité investie du pouvoir de sanction doit donc apprécier, à la date à laquelle ce délai a expiré, si la personne à l'encontre de laquelle la mise en demeure a été prononcée s'y est, en tout ou partie

initiale de travail de vingt-quatre mois ne peut le faire que par un contrat de trois ans, il n'en résulte pas qu'une décision de renouvellement prise avant l'expiration de cette période et qui conduit

de la période de suspension.

à l'égard desquelles une cour administrative d'appel a statué par défaut ne sont, en principe, recevables à se pourvoir en cassation contre l'arrêt les concernant qu'après l'expiration du délai de deux

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes-rapporteur, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, de la SCP Peignot