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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709392

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

R.172 du code des tribunaux administratifs] - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835562

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007793280

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668366

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

DE L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK A HEURTE LA JETEE OUEST DU CHENAL D'ACCES AU PORT DE CALAIS A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE MANOEUVRE DE CE NAVIRE DESTINEE A EVITER UN PETIT VOILIER ; QUE LA PRESENCE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836637

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146535

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148413

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

substantielle à laquelle il ne saurait être dérogé quelle que soit l'importance des dépenses engagées ou le nombre d'élus obtenus ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toute ambiguïté concernant la portée

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008152445

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008103407

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008103546

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008131285

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008135144

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213012

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

. - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE - PORTÉE - INSUFFISANCE D'UNE REPRODUCTION INTÉGRALE ET EXCLUSIVE DU MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657633

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Portée de l'article 188-1 du Code rural - Notion de conjoint, de descendant ou d'héritier de l'exploitant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641061

Admin. suprême

20 novembre 1970

20 novembre 1970

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641969

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

.* RECOURS SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT INCORRECTEMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION D'UN PORT DE PECHE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641990

Admin. suprême

5 juillet 1972

5 juillet 1972

PORTEE DE SON ENGAGEMENT VIS A VIS DE L 'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641854

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au ministre dans les attributions duquel entre la matière sur laquelle porte

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642468

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Appréciation portée par le juge répressif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639970

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

.* INDEMNITES POUR SUJETIONS IMPREVUES - PORTEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LAISSANT LES ALEAS A LA CHARGE DU TITULAIRE.

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

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PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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