des caractéristiques des constructions avoisinantes, le non-respect de cette prescription est demeuré, en l'espèce, sans incidence sur l'appréciation portée par le maire sur la demande de permis, au regard

.* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960.

DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 22 DECEMBRE 1975 ; AU FOND : CONSIDERANT QUE SI LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR UNE DECISION DU 18 JUILLET

piscine et de ses équipements à la limite séparative n'est, selon les points choisis pour mesurer cette distance, que de 6m ou de 6,20 m ; qu'en admettant même qu'une telle implantation puisse être regardée

CETAT39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Retards dans les règlements - Absence de mauvais vouloir de l'administration.

.* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la SARL du Merdy, devenue la SCEA du Merdy, a déposé en 1999 auprès du préfet du Finistère un dossier tendant à la régularisation, au regard

. - Avis défavorable de la commission aux rehaussements opérés par l'administration - Droit de l'administration de démontrer le bien fondé partiel de ces rehaussements.

afférente au 6ème échelon du groupe V, le tribunal administratif aurait fait une inexacte appréciation du préjudice que lui a causé la mesure de déclassement du 9 juin 1972 ; Sur le préjudice né du retard

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard

DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES REFUS OPPOSES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE ET DU RETARD MIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A STATUER SUR CELLE-CI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Cahier des charges d'un

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R111-19 du code de l'urbanisme - Absence

demandé au Conseil d'Etat de "considérer cette affaire comme terminée puisque ce paiement représente l'exécution du jugement" ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces conclusions doivent être regardées

par les parties que le projet autorisé était situé dans un hameau, qui regroupait un nombre suffisant d'habitations desservies par des voies d'accès ; qu'ainsi cette partie de la commune devait être regardée

68-03-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE

la commune dans laquelle était déjà regroupé un nombre suffisant d'habitations desservies par des voies d'accès et les réseaux d'eau et d'électricité, pour que cette partie de la commune dût être regardée