. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.

X... le 12 avril 1989 et ayant le même objet présentait en réalité le caractère d'un second recours gracieux à l'encontre du précédent refus du maire de Lille, devenu définitif, et que les dispositions

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, ALORS APPLICABLE, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON

prescrite par l'article 29 du décret du 10 juillet 1973 pendant le délai de six mois dont elle disposait après la date de dépôt de la demande ; que, dès lors, la décision attaquée n'a pas été prise selon

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET

regardé comme ayant entendu demander l'abrogation de l'approbation des articles 8, 9 et du deuxième alinéa de l'article 13 du règlement du régime complémentaire des avocats établi par la caisse nationale, selon

CETAT30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Emplois de maîtres auxiliaires - Emplois

Cas d'annulation par voie de conséquence des opérations du second tour.

X... à l'issue d'une seconde période de stage ; qu'en exécution de ce jugement, devenu définitif, il appartenait au maire, d'une part, de réintégrer M.

ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion en date du 9 octobre 1972 pris à son encontre ; que, par décision du 19 mars 1991, le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande ; que, par une seconde

Moyat, conseiller municipal, pour "seconder" M. Z..., dans ces mêmes fonctions, n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer à M.

tour, tout candidat à une élection au Conseil général, même s'il a été éliminé ou s'est retiré et n'a donc pas participé au second tour du scrutin, est recevable à demander l'annulation de l'élection

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Conseillers en formation continue - Stage - Décision y mettant fin - [1]

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JEAN , A ANNULE LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DU 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-SERVANT-SUR-OUST MORBIHAN ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LES PIECES PRODUITES ET

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE CLASSE INSTITUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND

30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE

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