CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

CETAT42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].

. - Qualité du réclamant - Réclamation introduite pour le compte d'une société dissoute.

. - Société de fait.

. - Problème divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés - Débiteur de l'impôt.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Subvention accordée à une société de musique - Retrait.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.

de X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire et annuelle à l'impôt sur les sociétés

bénéfices ; Considérant que la société de fait constituée, pour l'exercice en commun de leur profession de vétérinaire, entre M.

Jean-Pierre A exerce son activité agricole dans le cadre de trois sociétés civiles d'exploitation agricole, dont il est un associé, et que la société en participation J2C a pour objet l'exploitation, la

Banque Robeco et a remis à la charge de cette société, aux droits de laquelle vient la société Oddo et Cie, ces impositions supplémentaires ; 6.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

de ces sociétés ; que quatre de ces sociétés présentaient une situation nette négative d'un montant total cumulé de 3 548 940 F, et étaient débitrices envers une tierce société, la société Mobilier européen

. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Réponse incomplète de la société à la demande de l'administration concernant l'identité des bénéficiaires de la distribution occulte.

le droit de réclamer au nom de la société [RJ1].

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Société coopérative de consommation : exonération des bonis distribués aux adhérents [art

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1982 en tant qu'il a accordé à la Société

Considérant que la société X... demande la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1967 en soutenant que c'est à tort qu'a été comprise

QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE CETTE DERNIERE SOCIETE ONT ETE ATTRIBUEES A ... EN ECHANGE DE SES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE QUE ...