LE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 30%" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 41 OCTODECIES DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, "LES TERRAINS RECOUVERTS DE BATIMENTS DONT LA VALEUR INTRINSEQUE ...

VINGT APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON D'UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE CENSEE CORRESPONDRE A LA VALEUR DU TERRAIN

EN MAIRIE ; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DU RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN

APPARTENANT A UN SIEUR BOURNIAC, A DECIDE DE PROCEDER A L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS EN VUE DE LEUR RETROCESSION A LA SOCIETE PRECITEE ET DE DEMANDER A CETTE FIN QUE CETTE OPERATION

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de l'article L. 13-15 de ce code, la qualification de terrain à bâtir est réservé aux terrains

11 juillet 1975 applicable en l'espèce : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensables à l'aménagement : 4° les terrains

de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain

intervenue dans la construction de l'ouvrage litigieux ; qu'elle a pu légalement déduire de ces constatations que la responsabilité de la société Renault Automation SA ne pouvait être engagée sur le terrain

la date de la décision attaquée " ...doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ...4° les terrains

à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain

administratif de Nice rejetant leur demande dirigée contre la décision du 19 avril 1978 par laquelle le préfet de la Haute-Corse leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant inconstructible le terrain

dispositions de l'article 20-4° du code rural "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement 4°) les terrains

à bâtir au sens de l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'aux termes de cet article : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code, est réservée

, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L 11-1, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis par une voie d'accès

- Notion de terrain à bâtir.

- Notion de terrain à bâtir.

. - Démolition d'un bâtiment vétuste élevé sur un terrain acquis par l'entreprise en vue d'une reconstruction.

X... à l'encontre desquelles le requérant n'apporte aucun élément sérieux, que le permis de construire a été affiché sur le terrain à compter du 15 mars 1987 au plus tard ; Considérant, d'autre part, que

le principe de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à sa charge sur le fondement de l'article 257-7° du code général des impôts à raison des cessions de millièmes de terrain

L'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1974 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES SUR UN TERRAIN