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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617519

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'IMPUTATION D'UNE SOMME DE 127.353 F SUR LE MONTANT DES REHAUSSEMENTS MIS A SA CHARGE ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LE SERVICE A FAIT APPLICATION A LA SOCIETE DE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495146.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

qu'il juge que l'absence de prise de renseignement de l'équipe médicale auprès de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614951

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

Que la société conteste la méthode d'évaluation ainsi adoptée et l'application qui lui en a été faite.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960486

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

prononçant l'annulation d'une décision par laquelle un organisme de sécurité sociale fait remise à un assuré de sa dette (1). | 62-05-01-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008008470

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) -Commissaire du gouvernement - Possibilité de délégation de signature - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258879

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

A s'était absenté durant les journées des 3 et 10 août 2000, son contrat de travail l'autorisait à fixer ses périodes de travail et qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que ces absences

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257676

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre, 2 et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681846

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Délai apporté à procéder à une intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649361

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052575571

Admin. suprême

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - 1) A) SOCIÉTÉ DE FAIT – CONDITIONS [RJ1] – B) AFFECTATION DE BIENS DÉTENUS EN INDIVISION À L’EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE – CIRCONSTANCE SUFFISANTE POUR REGARDER CES CONDITIONS COMME REMPLIES – I)

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033464895

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Axima, la société groupe 6 SA, le bureau d'études techniques structure et fluide Otra, le bureau d'études Ingebat, la société Klim'ain, la société Marmet Godel energie, la société Gonnet, la société Pietra

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764277

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Colas-Est, faute pour celle-ci d'avoir demandél'emplacement des réseaux, l'existence de ces câbles à 35 cm de profondeur, pour relaxer cette société des fins de la poursuite en contravention de grande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733643

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

de le faire ; qu'en l'espèce, aucune demande de cette sorte ne lui avait été adressée ; que, par suite, la société Jurassienne d'Entreprise ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210787

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

la mise en cause de sa responsabilité civile conformément à l'article L. 225-251 du code de commerce ; qu'en droit et en fait, les sociétés KBL Luxembourg et KBL France sont les seules responsables des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389263

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

, que ce sujet nécessitait un débat plus approfondi et que la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet était ainsi irrégulière, faute de véritable débat oral et contradictoire ; que, pour

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488687.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de faire respecter par cette société les dispositions relatives aux données de santé du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La société Incyte Biosciences France a alors sollicité le 22 avril 2022 l'inscription de la même spécialité " Minjuvi 200 mg " sur la liste, prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724565

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Actes accomplis pour des raisons d'impérieuse nécessité et selon les règles de l'art.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652462

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Opération à coeur ouvert sous hypothermie profonde - Risques exceptionnels.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643439

Admin. suprême

25 janvier 1974

25 janvier 1974

ET DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ; ...

Source officielle

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