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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617519
17 octobre 1984
N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'IMPUTATION D'UNE SOMME DE 127.353 F SUR LE MONTANT DES REHAUSSEMENTS MIS A SA CHARGE ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LE SERVICE A FAIT APPLICATION A LA SOCIETE DE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495146.20241220
20 décembre 2024
qu'il juge que l'absence de prise de renseignement de l'équipe médicale auprès de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614951
7 juin 1978
Que la société conteste la méthode d'évaluation ainsi adoptée et l'application qui lui en a été faite.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007960486
1 avril 1998
prononçant l'annulation d'une décision par laquelle un organisme de sécurité sociale fait remise à un assuré de sa dette (1). | 62-05-01-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008008470
16 octobre 1998
PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) -Commissaire du gouvernement - Possibilité de délégation de signature - Absence.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258879
1 mars 2006
A s'était absenté durant les journées des 3 et 10 août 2000, son contrat de travail l'autorisait à fixer ses périodes de travail et qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que ces absences
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257676
7 juin 2006
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre, 2 et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681846
5 juin 1981
EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Délai apporté à procéder à une intervention
CETAT:CETATEXT000007649361
29 octobre 1975
PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052575571
14 novembre 2025
. - 1) A) SOCIÉTÉ DE FAIT – CONDITIONS [RJ1] – B) AFFECTATION DE BIENS DÉTENUS EN INDIVISION À L’EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE – CIRCONSTANCE SUFFISANTE POUR REGARDER CES CONDITIONS COMME REMPLIES – I)
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033464895
23 novembre 2016
Axima, la société groupe 6 SA, le bureau d'études techniques structure et fluide Otra, le bureau d'études Ingebat, la société Klim'ain, la société Marmet Godel energie, la société Gonnet, la société Pietra
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007764277
20 janvier 1989
Colas-Est, faute pour celle-ci d'avoir demandél'emplacement des réseaux, l'existence de ces câbles à 35 cm de profondeur, pour relaxer cette société des fins de la poursuite en contravention de grande
6 SS
CETAT:CETATEXT000007733643
3 février 1989
de le faire ; qu'en l'espèce, aucune demande de cette sorte ne lui avait été adressée ; que, par suite, la société Jurassienne d'Entreprise ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210787
11 février 2005
la mise en cause de sa responsabilité civile conformément à l'article L. 225-251 du code de commerce ; qu'en droit et en fait, les sociétés KBL Luxembourg et KBL France sont les seules responsables des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389263
26 décembre 2013
, que ce sujet nécessitait un débat plus approfondi et que la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet était ainsi irrégulière, faute de véritable débat oral et contradictoire ; que, pour
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488687.20240712
12 juillet 2024
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de faire respecter par cette société les dispositions relatives aux données de santé du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470665.20240717
17 juillet 2024
La société Incyte Biosciences France a alors sollicité le 22 avril 2022 l'inscription de la même spécialité " Minjuvi 200 mg " sur la liste, prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
CETAT:CETATEXT000007724565
8 avril 1987
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Actes accomplis pour des raisons d'impérieuse nécessité et selon les règles de l'art.
CETAT:CETATEXT000007652462
6 octobre 1976
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Opération à coeur ouvert sous hypothermie profonde - Risques exceptionnels.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643439
25 janvier 1974
ET DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ; ...
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