de construire (article L.421-2-5 du code de l'urbanisme) - Absence - Maire ayant accordé un permis de construire à l'office public d'habitations à loyer modéré qu'il préside. | 68-03-03-01-01 URBANISME

de droit au recours des commerçants-artisans et de leurs associations contre les permis de construire " valant autorisation d'exploitation commerciale ", alors qu'elle contestait cette absence de droit

d'une usine d'incinération des ordures ménagères au lieu-dit "Le Haut du Dattier" ; 2° annule ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles

R.111-21 du code de l'urbanisme) - Absence d'erreur manifeste d'appréciation. | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

, rue d'Ankara et ..., 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit permis de construire, 3°) d'annuler ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Illégalité - Extension d'une construction sur un site naturel

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Refus fondé sur l'article R111-21 du code de l'urbanisme - Illégalité

la demande de permis en l'absence de contestation des autres propriétaires.

[2] Ordre d'interruption des travaux. | 68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS -Conditions - Absence de droits acquis - Permis obtenu frauduleusement

de construire aux époux X... dont les permis avaient été antérieurement annulés ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir

pour permettre à la SAS 2C Investissements d'obtenir un permis de construire régularisant le vice tiré de l'absence de qualité du pétitionnaire pour déposer une demande de permis de construire en l'absence

54-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Permis de construire accordé

A D un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réhabilitation d'une ancienne ferme.

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire (...)

Y... une partie de son terrain sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire un garage, "le vendeur donnant toutes autorisations pour la demande de permis" ; qu'à la date de cette

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le maire de Grignan a délivré un permis de construire vingt-deux logements locatifs

Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel, le permis de construire du 6 décembre 2013 pouvait légalement être délivré en l'absence de cette délibération.